Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 27
Versions de la disposition
27. Le ministre responsable rend publique la décision d’un jury au plus tard le 30 novembre de chaque année.
En vig.: 2021-01-28
27. Le ministre responsable rend publique la décision d’un jury au plus tard le 30 novembre de chaque année.
